Mentions légales

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Il est important de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Nous avons fait le choix de l'indépendance vis à vis de la rémunération offerte par les banques aux établissements de courtage en prêt immobilier.
Dans notre activité cette rémunération est variable, en fonction du montant emprunté, de la nature de la clientèle proposée et plafonnée.
Elle va de 0€ à 5000€ selon les banques.

La liste des banques partenaires est disponible en agence ou sur notre site internet.

Nous prenons des honoraires inclus dans le plan de financement qui est proposé à nos clients ; ils garantissent notre liberté d'action dans le choix des banques dans la mesure où nous de dépendons pas uniquement de la commission bancaire pour assurer la pérennité de notre cabinet.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent, selon les termes de la Loi 2001 1168 du 11/12/23001, art L371 1-2 du code de la consommation.
En clair, nous consulter est sans engagement sauf à conclure le financement proposé.

Nous nous réservons en tant qu'Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement, d'avoir une approche objective de la situation de nos clients.
Cela peut nous amener, si nous estimons que c'est l'intérêt de nos clients, à exercer notre devoir de retrait et de refuser la prise en charge d'un financement qui nous semblerait ne pas correspondre aux capacités ou à la situation de nos clients.

Réclamations et Médiation de la Consommation :

En cas de réclamation, nous nous engageons à répondre sous 48h et à trouver une solution dans les deux mois.
Interlocuteur : Monsieur Baptiste VIGNON - 1 rue Saint Julien - 54000 NANCY - contact@courtageimmo.net 

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la Consommation : 

ANM CONSOMMATION - Médiateur de la consommation - 2, rue de Colmar - 94300 VINCENNES

T : 01 58 64 00 05 -  contact@anmconso.com - www.anm-conso.com


La Médiation de l’Assurance - Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 -  le.mediateur@mediation-assurance.org 

 

Professionnels du courtage en prêt immobilier et assurances, nous répondons aux exigences de conformité édictées par notre autorité de tutelle l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dont le siège est situé au 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

Nous disposons bien entendu d'une RC Professionnelle IA/IOBSP souscrite auprès de AIG sous le néméro 2401200.

Base de données enregistrée auprès de la CNIL : 2143106


COURTAGE IMMO 
1, rue Saint Julien 
54000 NANCY 
Dénomination sociale : SAS au capital de 4 000 € 
RCS : Nancy 789492717

Courtage IMMO est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance sous le numéro d’immatriculation 13002003 en qualité de Courtier en banque et services de paiement.

Editeur du site
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